02.02.2016

GMH VOUS INFORME

Département opérations immobilières et financement des particuliers

Me Munoz – Me Mazan

 

  1. PARIS : augmentation de la taxe départementale

 

Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux est passé de 3,8 % à 4,5 % au 1er janvier 2016.

 

Cela engendre une hausse des frais d’acte à hauteur de 0,7% du prix de vente pour toutes les ventes de biens immobiliers situés à PARIS.

 

  1. REGION IDF : création d’une nouvelle taxe

 

L’article 50, I, 2° de la loi de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région Île-de-France une nouvelle taxe sur les ventes de locaux de bureaux, commerciaux ou stockage.

 

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % et sera calculée sur le prix de cession.

 

Cette taxe sera incluse dans la provision pour frais de vente qu’il vous sera demandé de verser par virement antérieurement à la signature de l’acte de vente

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